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Journée Technique Formation du CeRCAD 29/01/2016, Rapport ARESO

Rapport et documents annexes
Publié le 19 février 2016, mise à jour le 22 février 2016

Au programme de cette journée : actualité réglementaire du secteur du BTP, les grands points de la réforme de la formation professionnelle, les principaux sinistres constatés (AQC-Assureurs), les enjeux de la formation au BIM et à la mise en œuvre des matériaux bio et géo sourcés, etc.

Un compte-rendu plus complet élaboré par le CeRCAD sera bientôt disponible.


1) Principaux impacts de la Loi NOTRe sur l’organisation territoriale

Rappels des lieux d’installation des services décentralisés de l’État :

- Toulouse = Préfecture de Région, Rectorat, DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques), DREAL, ADEME, DRAAF, INSEE

- Montpellier = Rectorat de région, Cour des comptes, DRAC, DRJSCS, ARS (Agence Régionale de Santé)

Les intercommunalités doivent accueilir au minimum 15 000 habitants (dérogations milieux ruraux et montagnards, …).

2) Actualité réglementaire dans le secteur du BTP

A. La Construction

* La loi Macron :

- Réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) simplifiée pour les Grands Projets (permis de construire simplifié, plus rapide à obtenir)

- Facturation électronique généralisée

* La loi LTECV (Transition Énergétique et Croissance Verte) :

Objectif de -50 % de dépense énergétique et -50 % de déchets en décharges pour les secteurs tels que bâtiment, transport et économie circulaire.

Pour le secteur Bâtiment (44 % de la consommation énergétique en 2012, 1er secteur en terme de consommation) :

- En termes d’échéances → BBC pour tout le secteur en 2050

→ 500 000 rénovations lourdes de logement par an

→ Priorité à la précarité énergétique (-15 % en 2020)

→ Création de 75 000 emplois

- En termes de mécanismes de “facilitation”

→ Autorisation de l’isolation par l’extérieur (bois par exemple moins soumis aux contraintes incendie)

→ Copropriétés : vote à la majorité simple pour les travaux de rénovation énergétique

→ Tiers financements et aides aux ménages modestes et copropriétés

→ Compteurs (de fluides) “intelligents”

→ Carnet numérique de suivi des bâtiments

→ Possibilité pour les collectivités ayant la compétence urbanistique d’imposer des constructions plus exigeantes que la réglementation

→ Constructions publiques à énergie positive ou Haute Performance Environnementale

→ Prêts à taux 0 (PTZ) pour les projets de rénovation

En termes d’appels à projets (AAP), Investissements d’Avenir :

→ Projets territoriaux intégrés à la transition énergétique

→ Méthodes industrielles pour la rénovation

* La loi sur le vieillissement :

Logements adaptés (autonomie, services, …) ; Plan Local d’Habitat ; Conseil Départemental des rétraités et handicapés ; Maison de l’autonomie ; ...

* La Simplification Administrative : Su les plans de l’accession à la propriété, à la rénovation thermique des logements, cf le document en ligne (janvier 2016)

* Territoires ruraux (loi Sylvia Pinel) :

→ PTZ de l’ancien étendu aux 30 000 communes rurales (Zone C)

* Aides financières :

→ Eco-PTZ pour les copropriétés

→ Eco-PTZ contionnés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ce qui vise les entreprises y compris travaux induits

→ Crédit d’impôt transition énergétique

* Qualité de l’air intérieur (QAI) :

La surveillance est repoussée à 2018.

Différents types d’outils de surveillance :

→ Diagnostic électricité

→ La déclaration environnementale = les fiches de déclaration produits (rédigées par les fabriquants) sont consultables sur le site http://www.base-inies.fr/inies/Consultation.aspx (explication ici)

→ Étiquetage des émissions des produits de construction

→ Réglementation thermique (documentation : http://www.rt-batiment.fr/)

→ Simplification de la sécurité incendie

B. La Formation (Eric Laprade, Constructys)

Le premier janvier 2017, en ce qui concerne la formation des salarié-es, on passera « d’une obligation de payer à une obligation de faire »… :

→ Les entreprises doivent anticiper

→ Les salarié-es ont un accès individualisé à la formation

→ Les OPCA sont les collecteurs uniques de formation professionnelle

→ Le DIF est remplacé par le CPF (compte personnel de formation)

→ La formation doit aboutir une qualification (selon une liste CPF)

De plus, en tenant compte du fait que les contributions aux OPCA sont en baisse, on aboutit à une baisse des prises en charge (suppression de la prise en charge des salaires, baisse de la prise en charge des petites formations non inscrites dans la liste), et donc à un “co-investissement” (OPCA/entreprise). Par contrecoup, toutes les entreprises doivent, à partir de mars 2016, démarrer des entretiens bisannuels avec les salarié-es (bilan au bout de 6 ans), spécifiques sur la formation (indépendant des entretiens annuels).

Il existe plusieurs listes de formations éligibles :

→ Liste nationale COPA (LNCE)

→ Listes sectorielles (CPNE, http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle/formations-eligibles-les)

→ Listes régionales COPARE

Auxquelles s’ajoutent les VAE et “socles de compétence”.

Toutes les formations doivent amener qualification et/ou certification, selon le répertoire des certification de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP, http://www.rncp.cncp.gouv.fr/). Cependant, les listes vont s’élargir dans le temps.

Pour les stages courts, les plus touchés par la baisse des financements, les OPCA (Constructys en l’occurrence), qui peuvent malgré tout en référencer encore quelques uns, promeuvent leur réelle valeur ajoutée, et conseillent de :

→ Avoir une approche régionale

→ Faire remonter à la CNCP (en coopération avec Constructys) les éléments justifiant leur inscription

→ Travailler sur les aides complémentaires possibles pour les participant-es (FSE, FPSPP, Conseil Régional, …)

Autre sujet sensible (pour certains centres de formation), les centres de formations devront satisfaire aux édictions d’un décret qualité. Celui-ci repose tant sur le bâti d’accueil (ERP, ISO, NF, …) que sur la compétence des formateur-trices (OPQF — privé —, formation de formateurs, adaptations pédagogiques, …). Les OPCA font, a priori, un gros travail de simplification des tâches pour les centres de formation, en établissant eux-mêmes des référencements.

[À vérifier : en passant du DIF au CPF, on passe de 120h à 150h de formation possibles sur ou hors temps de travail. Jusqu’en 2020, le DIF et le CPF se cumulent, à hauteur de 150h maximales)]

3) Montée en compétence des professionnels : les principaux désordres et non-qualités relevés dans l’enquête REX bâtiments performants et sinistres constatés à l’occasion des rapports d’experts (Jean-Louis d’Esparbes, SOCABAT et Pauline Lefort, CERCAD)

À partir de l’enquête REX (publiée en 2014 et téléchargeable ici), dispositif qui détecte des pathologies "émergentes" et le dispositif SYCODÈS (SYstème de COllecte des DÉSordres, statistiques région par région téléchargeables ici, les documents Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont joints à cet article) qui recense lui les désordres remontés par les experts construction dans le cadre de la responsabilité décennale, présentation des pathologies et préventions observées et applicables à notre région.

D’autre part, le site de l’Agence de la Qualité de la Construction (AQC) propose 69 Fiches de Pathologie ici

4) Présentation des appels à projet lancés par le PACTE (amiante, montée en compétence des professionnels, etc)

Il n’en reste plus qu’un actuellement, qui peut, à mon avis, intéresser le réseau et ses membres :

AP01 - Renforcer les relations avec les territoires autour de la montée en compétences des professionnels du bâtiment :

Objectifs

Cet appel à projet vise à :

- soutenir des initiatives, portées en partenariat avec les collectivités territoriales, et en particulier les Régions, contribuant à la montée en compétences de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire et d’exploiter les bâtiments ; ​
- renforcer les compétences des formateurs et du corps enseignant, en lien avec les Régions, au regard des enjeux d’efficacité énergétique, de qualité de la construction et de déploiement du numérique et de l’innovation dans le bâtiment.

Calendrier

L’appel à projet est ouvert le 31 juillet 2015 et se clôture le 15 juillet 2016.

Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à projet.

Ils seront instruits en 3 vagues successives selon le calendrier ci-dessous et dans la limite des fonds disponibles.

1ère Clôture intermédiaire : 30 novembre 2015 (terminé)

2ème Clôture intermédiaire : 31 mars 2016

Clôture finale : 15 juillet 2016

Les documents relatifs à l’appel à projet (Cahier des charges et projets à remplir) sont joints à cet article.

5) L’enjeu de la formation à la mise en œuvre des matériaux bio-géosourcés (Aurélie Deudon-DREAL, Damien Grunbach et Dirk Eberhard-Bâtipôle)

A) L’Europe prépare pour 2020 une directive qui généralisera le concept NZEB (nearly zero energy building). De son côté, et en lien avec cette directive, la France élabore une nouvelle réglementation du bâtiment. Intégrant la loi de transition énergétique (LTE), les labels Haute Performance Énergétique (HPE) et Batiment à énergie positive (BEPOS), elle se basera sur des analyses multicritères (ACV, GES, eau, énergie, confort d’été, qualité de l’air, plus une étiquette environnementale…) À suivre dans la conception ?

B) Présentation de Bâtipôle par Damien et de la formation ProPaille par Dirk.

6) Le BIM, outil de travail collaboratif pour tous (Bertrand Ferries, ENSAT et Mickaël Mickmacker, IFECO)

Logiciel de maquette numérique 3D intégrant les différents œuvres des corps de métier.

Rédacteur : P. Desjours


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Sycodes_languedoc_roussillon_2013
PDF - 3 Mo

Sycodes_midi_pyrenees_2013
PDF - 2.7 Mo

reglementation-de-la-constructionnbsp-la-simplification-est-en-marche
PDF - 1007.3 ko
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